CITYLEX AVOCATS : diffamation et injures publiques à Versailles et Guyancourt

Avec nos deux bureaux CITYLEX AVOCATS, nous répondons à toutes les demandes en matière juridique pour tout ce qui concerne le droit public et le droit administratif dans la communauté de communes de Saint-Quentin-en-Yvelines et pour tout le département des Yvelines.

Grâce à une solide expérience, les membres du cabinet ont développé leurs compétences en se forgeant une réputation de rigueur et de qualité pour répondre précisément et avec efficacité aux besoins de leurs clients.

Sollicités par des Maires, des directeurs d’hôpitaux (responsabilité médicale), nous répondons également aux présidents d’Offices Publics de l’Habitat sur des questions stratégiques et juridiques, nous les conseillons et venons au soutien de leurs intérêts.

icone balance

Élus et fonctionnaires face au délit de diffamation ou d’injures publiques

Les élus tout comme les fonctionnaires doivent parfois affronter le délit de diffamation ou d’injures publiques. Il s’agit d’une procédure particulière et à bref délai (3 mois à compter des faits).

Notre cabinet d’avocats, situé en plein cœur des Yvelines et du Barreau de Versailles, peut vous aider devant le Tribunal Correctionnel et la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de n’importe quel département.

Rappel de la différence entre les deux infractions :

La diffamation et l’injure publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse (article 29 alinéas 1 et 2).

Alinéa 1

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

Alinéa 2

« Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »

En matière de diffamation, il convient de démontrer l’allégation d’un fait précis, si bien que ne constituera pas une diffamation : des attaques vagues et générales. Le Tribunal appréciera la qualification à retenir, étant rappelé que l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt très important le 15 février 2013, N°11-14.637 rappelant qu’est interdit le cumul de qualifications en matière de délits de presse.

Des mêmes faits ne peuvent être poursuivis à la fois au titre de la diffamation et de l’injure et ce, même s’ils figurent dans des commentaires distincts, publiés à des dates différentes (Cass. Crim., 2 octobre 2012, N° de pourvoi : 12-84932).