CITYLEX AVOCATS pour la domanialité publique à Guyancourt et Versailles

Le cabinet CITYLEX AVOCATS, situé dans les communes de Guyancourt et de Versailles, intervient au soutien de vos intérêts pour toutes les affaires relatives au droit de la domanialité publique, à Saint-Quentin-en-Yvelines et dans les alentours.

Fort de son expérience et de sa spécialité en droit public, le cabinet répond à toutes les demandes en matière juridique pour le droit public et le droit administratif, et pour ce qui concerne par exemple la diffamation et injures publiques.

Contactez-nous sans plus attendre afin de profiter de notre expertise, que vous représentiez une commune ou un département ou encore une région, nous saurons vous accompagner dans vos démarches immobilières en tant que collectivité territioriale.

La domanialité publique : la gestion des domaines des personnes publiques

La domanialité publique, ou le droit de la domanialité, fixe les règles applicables aux domaines des personnes publiques (baux d’occupation, AOT, BEA).

En effet, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), leurs groupements, mais également l’État et leurs établissements publics disposent d’importantes propriétés, biens mobiliers ou immobiliers et terrains.

Autorisation d’occupation du domaine public avec droit réel

 

Les personnes publiques peuvent autoriser l’occupation temporaire de leur domaine par le biais d’une convention. Il peut s’agir d’une entreprise, d’un commerçant ou d’un simple particulier.

Certaines d’entre elles peuvent conférer un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations au titulaire de la convention, qui réalise une activité autorisée.

Avec le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l’autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée. Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur ces droits et biens. Les hypothèques sur ces derniers s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d’occupation délivrés.

La personne publique peut mettre fin à la convention d’occupation, avant son terme.

Le titulaire de l’autorisation pourra alors obtenir une indemnité en raison du préjudice direct, matériel et certain, dû à l’éviction anticipée (article L.2122-9 du CGPPP). Les règles peuvent être précisées dans la convention.

Autorisation d’occupation du domaine public et sans droit réel

 

Cette autorisation peut être donnée, par exemple, par un établissement à une société afin d’occuper un local pour des conférences, réunions. La convention précise que l’occupation est à titre précaire et révocable.

L’occupant devra verser une redevance à la personne publique et, sauf accord exprès de la personne publique, il ne pourra ni concéder ni sous-louer l’emplacement mis à sa disposition.

Les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’État) sont compétentes pour connaître la légalité des actes en rapport avec ce domaine, mais également l’ensemble des activités qui peuvent s’y dérouler. C’est le droit administratif et public qui s’appliquera à l’égard de ces derniers.

A contrario, ce sont les juridictions judiciaires de droit commun qui seront compétentes (Tribunal de grande instance, Cour d’appel et Cour de cassation) et le droit civil qui sera applicable aux biens du domaine privé des personnes publiques. Ces dernières peuvent gérer leur domaine privé comme une personne privée le ferait.

Un bien du domaine privé peut passer dans le domaine public et vise versa.

Un parfait exemple de cette possibilité concerne la voirie. En effet, les routes et voies communales ou départementales relèvent en principe du domaine public des personnes publiques compétentes alors qu’en principe les chemins ruraux relèvent de leur domaine privé.

Le droit de la domanialité encadre également la gestion du domaine et sa valorisation.

En effet, ce dernier est le siège de très nombreuses activités économiques et non lucratives (manifestations publiques, droit de place, terrasse, stationnement, vente sur la voie publique, etc.).

Si les domaines sont sources d’importants revenus pour les personnes publiques, la gestion de ces derniers n’est pas totalement discrétionnaire, les personnes publiques doivent ainsi veiller au respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du principe de libre concurrence.

L’assistance d’un avocat en matière de domanialité publique

Le cabinet CITYLEX AVOCATS, avocat au Barreau de VERSAILLES, peut vous assister pour la délivrance d’autorisations de voirie pour l’occupation du domaine.

Votre avocat pourra également vous assister et vous représenter en cas de refus de délivrance d’une telle autorisation ou si une telle autorisation était délivrée à un tiers.

La domanialité publique est une matière complexe, à ce titre l’assistance d’un avocat apparaît utile.

Notre cabinet d’avocats est à proximité directe des juridictions compétentes (Tribunal administratif de VERSAILLES et Cour administrative d’appel de VERSAILLES).