CITYLEX AVOCATS en droit des activités réglementées à Versailles et Guyancourt

Avec notre cabinet spécialiste en droit administratif et droit public situé dans le département des Yvelines, nous répondons présent pour toutes les affaires juridiques relevant de la compétence du Barreau de Versailles.

Parmi nos activités, outre celles liées à la domanialité publique ou celles des infractions à la législation d’urbanisme, notre Cabinet vous conseille pour tout ce qui concerne les activités réglementées.

Nous vous aidons à mettre en place un dossier afin de sécuriser votre activité et vous aider ainsi à contester les décisions de refus prises par le Préfet ou par une autre autorité administrative.

En tout état de cause, le droit des activités réglementées est un droit vaste et complexe.

Dans le cadre de tels dossiers, de multiples éléments doivent être pris en compte (qualification juridique des faits et du régime de l’obtention de l’agrément, licence ou habilitation, etc.). La présence d’un avocat prend ainsi tout son sens.

Notre cabinet CITYLEX AVOCATS peut vous assister dans le cadre de telles procédures et vous aider à obtenir un tel agrément. Nous pourrons ainsi mettre en place une procédure pour contester le refus.

Liste non exhaustive des activités réglementées

Agence de mannequins
Auto-école
Bar/Brasserie/Café
Changeur manuel
Commissionnaire de transport
Courtier de fret fluvial
Courtier de marchandises assermenté
Crèche/Établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans
Discothèque
Domiciliation
Entreprise de travail temporaire
Entreprise de déménagement
Établissement d’accueil des enfants mineurs
Exploitant de salle de spectacle
Exploitation d’établissement de soins
Fabrication, importation, exportation et distribution de produits pharmaceutiques
Forain
Géomètre-expert
Gestion de portefeuille pour le compte de tiers

• Hébergement de personnes valides
• Hôtel avec vente de boissons
• Location avec chauffeur de véhicules motorisés de moins de 4 roues
• Location de véhicules industriels avec conducteur
• Location de voiture avec chauffeur (petite remise)
• Maison de retraite
• Établissement d’accueil collectif de personnes âgées,
• Opticien-lunetier,
• Pharmacie (officine)
• Pompes funèbres
• Producteur et organisateur de spectacle
• Recouvrement de créances
• Services à la personne (article R.7232-5 du Code du travail)
• Taxi
• Transport aérien public de passagers
• Transport fluvial de passagers
• Transport routier de marchandises
• Transport routier de personnes (véhicules de 4 roues et plus)…

Votre établissement ERP face aux normes handicapés, dans les Yvelines

Normes handicapés pictogrammes

Vous êtes un Établissement Recevant du Public (ERP) si, dans vos bâtiments, locaux ou enceintes, des personnes sont admises, soit librement soit moyennant une participation. On parle ici de public et non des employés de votre société.

Les commerces, professions libérales (infirmières, médecins, coiffeurs, etc.) et services de proximité qui reçoivent du public sont donc concernés par la réglementation quelle que soit leur activité.

L’accessibilité est le fait d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de :

circuler,
accéder aux locaux et aux équipements,
utiliser ces équipements,
se repérer,
communiquer,
bénéficier de l’ensemble des prestations proposées par l’ERP.

Le cabinet CITYLEX AVOCATS peut vous aider à constituer votre dossier pour mieux sécuriser votre activité et vous aider à contester les décisions de refus prises par de la commission de sécurité près du Préfet de votre département.

Comment contester la fermeture administrative d’un débit de boissons (bar/boîte de nuit) ?

L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet au Préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit, pour une durée maximale de 6 mois, à la suite d’infractions ou de troubles à l’ordre public.

Une fermeture administrative n’arrive jamais seule et l’exploitant doit se montrer vigilant et réactif dès les premières remontées du mécontentement des riverains (plaintes, mains courantes, procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre, etc.).

Une procédure de référé liberté peut être mise en place et le juge administratif rend une ordonnance de suspension de la fermeture dans les 48 heures.

Réglementation boîte de nuit

Nécessité d’obtention d’une licence

Par exemple, l’exploitant d’un restaurant doit être titulaire d’une licence :

  • de « débit de boissons à consommer sur place » s’il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que « bar-restaurant » par exemple,
  • de « restaurant » s’il souhaite vendre des boissons uniquement comme accessoires des principaux repas. Il existe deux licences de restaurant Art. L.3331-3 du Code de la santé publique.

Habilitations relatives à la sûreté en secteur aérien/transports

Conformément au Code de l’aviation civile, l’accès en zone réservée des aérodromes majeurs est soumis depuis plusieurs années à la possession d’une habilitation délivrée par le Préfet territorialement compétent. Ce dispositif a récemment été étendu à des personnes qui n’y étaient pas soumises jusqu’ici, dans l’enceinte des aérodromes et en dehors, dans des zones à accès réglementé en lien avec l’aviation civile.