CITYLEX AVOCATS : fonctions publiques, agents contractuels/non-titulaires à Versailles

Avec notre cabinet CITYLEX AVOCATS et ses avocats spécialistes, basés à Versailles et à Guyancourt et intervenant notamment dans les environs de Saint-Quentin-en-Yvelines, nous vous accompagnons pour les affaires de droit relevant de la fonction publique, de la fonction hospitalière ainsi que le droit des agents vacataires et celui des agents contractuels ou les non-titulaires.

Cela concerne trois domaines :

– la carrière,
– la sanction,
– le licenciement.

La fonction publique regroupe l’ensemble des personnes physiques qui travaillent pour les différentes administrations et qui mettent en œuvre les missions de service public que ce soit pour le compte de l’État (fonction publique d’État), des collectivités territoriales (fonction publique territoriale) ou des établissements publics hospitaliers (fonction publique hospitalière).

La fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière, constitue un domaine d’intervention privilégié du cabinet.

CITYLEX AVOCATS conseille les fonctionnaires, agents contractuels, agents vacataires dans le cadre de leurs évaluations, discipline, contrats et titularisation…, mais aussi face à des situations de harcèlement moral ou sexuel.

Notre cabinet assiste et représente également les agents dans le cadre des litiges qui les concernent tenant au déroulement général de carrière mais également et plus spécifiquement dans les domaines de la maladie professionnelle et de l’imputabilité des accidents et des sanctions disciplinaires (licenciement, révocation…).

Notre cabinet d’avocats, qui est situé au cœur du Barreau de Versailles et d’Évry, se situe à proximité directe des juridictions compétentes (Tribunal administratif de Versailles et Cour administrative d’appel de Versailles).

Avocat en droit de la souffrance au travail, accident du travail, harcèlement…

Le cabinet CITYLEX AVOCATS conseille l’ensemble des fonctionnaires qui travaillent pour le compte de l’État (fonction publique d’État), des collectivités territoriales (fonction publique territoriale) ou des établissements publics hospitaliers (fonction publique hospitalière) et qui ont subi un accident (ou maladie professionnelle) dans le cadre de leur travail à ce qu’ils soient pris en charge par leur employeur.

Nous intervenons à vos côtés pour les affaires de droit concernant la maladie professionnelle, le harcèlement moral et le burn out et aussi pour l’inaptitude au travail.

L’accident du travail à Versailles, Guyancourt et leurs environs

En matière d’accident du travail, nous vous défendons, que votre affaire relève du secteur public ou du secteur privé.

Ceci concerne les tribunaux suivants :

  • Tribunal administratif,
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale.

La reconnaissance de l’accident ou de la maladie professionnelle par l’employeur permet au fonctionnaire :
 d’être remboursé de l’intégralité des soins et arrêts de travail engagés,
 de conserver l’intégralité de ses salaires pendant une certaine période.

Le cabinet CITYLEX AVOCATS assiste et représente également les agents dans le cadre des litiges les opposant à leur employeur dans la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident ou maladie professionnelle devant la commission de Réforme.

Le cabinet CITYLEX AVOCATS assiste et conseille également les agents pour contester un refus de la CPAM.

CITYLEX AVOCATS vous aide à faire reconnaître votre maladie comme accident du service ou imputable au service, à obtenir un congé longue maladie, à refuser un accident de service…, et vous accompagne auprès de la CPAM et du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

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Accident de travail et les fonctionnaires (commission de réforme)

On parle d’accident de service pour accident de travail, cette notion incluant l’accident de trajet et de maladies professionnelles.
La présomption d’imputabilité de l’accident de service ou de la maladie professionnelle est plus atténuée en droit public qu’en droit privé.
• Si l’accident survient au temps et au lieu du travail, il sera reconnu comme imputable au service.

La définition résulte de la circulaire FPA 1711 du 30 janvier 1989 :

« De l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion au corps humain »

Il appartient quand même à l’agent de prouver par tous moyens la matérialité des faits et leur rapport avec le service.
• Pour les maladies, l’imputabilité est automatique pour celles qui sont inscrites aux tableaux des maladies professionnelles de la SS (cadre fixe)
• Si la maladie ne figure pas au tableau, elle peut néanmoins être reconnue comme contractée dans l’exercice des fonctions s’il est démontré qu’elle résulte d’une exposition prolongée à certaines conditions de travail (lien direct entre la maladie et les fonctions) – Déclaration dans un délai de six mois (cadre ouvert)

Rôle de la commission de réforme (CDR)

Article 57-2 de la loi du 26 janvier 1984
Les commissions de réforme sont des instances consultatives (médecins et représentants de l’administration et des agents), elles formulent un avis sur l’imputabilité de l’accident ou de la maladie au service et sur la radiation des cadres du fait de l’invalidité, ainsi que l’octroi de l’ATI (dispose d’un ou deux mois pour statuer).
L’avis de la CDR ne lie pas l’administration.
Article 16 de l’arrêté du 04 août 2004, la commission de réforme doit entendre l’agent.

L’avis de la commission de réforme n’est pas créateur de droit et ne peut faire l’objet d’un recours contentieux. Cependant, l’agent peut le contester en sollicitant un nouvel examen ou en relevant appel.
La consultation de la commission de réforme est obligatoire pour la fonction publique hospitalière quelle que soit la durée de l’arrêt de travail alors que pour les agents de la fonction publique territoriale, elle n’a lieu qu’après 15 jours d’arrêt de travail.

Accident de travail et employeur privé – CPAM – TASS

Vous devez informer ou faire informer votre employeur de votre accident de travail dans la journée où il se produit ou, à défaut, au plus tard dans les 24 heures.
Si la notification ne peut pas être faite sur le lieu de l’accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

Déclaration à la CPAM par l'employeur
L’employeur doit déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut y formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.
Si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous-même l’accident à votre CPAM dans les 2 ans.
Lorsque l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l’employeur doit adresser à votre CPAM, en même temps que la déclaration d’accident (ou au moment de l’arrêt du travail, si celui-ci est postérieur), une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières.
La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident.
Prise en charge à 100 % des frais médicaux
L’employeur vous remet une feuille d’accident, qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l’accident du travail.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.

Examen ou enquête complémentaire
En cas de réserves motivées de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si la CPAM l’estime nécessaire, celle-ci procède :
• soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et de vous-même,
• soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).
La CPAM vous informe de cette démarche avant l’expiration du délai d’instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.

Décision de la CPAM
La décision motivée de la CPAM vous est notifiée (ou à vos ayants droit en cas de décès), ainsi qu’à l’employeur et au médecin traitant.
Si le caractère professionnel de l’accident ou de la rechute n’est pas reconnu, cette décision précise les voies et délais de recours.
En l’absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est implicitement reconnu.

 

Si la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident, le salarié peut intenter une action devant le TASS, pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et obtenir une indemnisation de son préjudice.
Par exemple, la jurisprudence a considéré qu’un choc émotionnel consécutif à une altercation survenu sur le lieu de travail (appel téléphonique émanant d’un supérieur hiérarchique et suivi d’un malaise de la salariée) pouvait être à l’origine des troubles psychiques graves constatés chez la plaignante et constituait un accident du travail. La CPAM avait refusé de reconnaître le caractère professionnel de l’accident en contestant la matérialité du fait. Le TASS avait au contraire jugé que cette preuve résultait des témoignages et des constatations médicales effectuées dans un temps voisin des faits. La Cour d’Appel confirme ce jugement (CA de Versailles, 20/03/00, CPAM 78 c/ J. Viard).