CITYLEX AVOCATS : droit des établissements de santé, à Versailles et Guyancourt

Confiez vos demandes et questions juridiques à notre cabinet CITYLEX AVOCATS pour vous accompagner en matière de droit public et droit administratif.

Nos deux cabinets de proximité situés respectivement dans les villes de Versailles et de Guyancourt (Saint-Quentin-en-Yvelines) nous permettent d’être réactifs et de vous soutenir dans le cadre de votre domaine de la santé.

En tant qu’établissement public de santé, vous pouvez compter sur notre écoute également pour le statut du personnel hospitalier et la responsabilité médicale.

Contactez notre équipe sans plus attendre, nous vous apporterons des réponses concrètes aptes quelle que soit la teneur de votre problématique.

Spécialisation en droit public et dans le domaine du droit de la santé

Le cabinet dispose d’un certificat de spécialisation en droit public, délivré par le Conseil National des Barreaux, et ses avocats sont intervenus dans le domaine du droit de la santé.

La loi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST)

La loi du 21 juillet 2009 crée, dans son article 118, les Agences régionales de santé (ARS). Elles sont le pilier de la réforme du système de santé.

Au titre de leur mission générale de régulation, d’orientation, d’organisation de l’offre de services de santé, les ARS ont pour objectif général de répondre aux besoins en matière de soins, et de garantir l’efficience du système de santé. Dans ce cadre, elles exercent un pouvoir de contrôle sur les établissements publics de santé (EPS), leur fonctionnement, leur financement.

Autres missions principales des ARS

– Promouvoir la qualité et la sécurité des soins

– Garantir l’adaptation territoriale de la réponse aux besoins de la population

– Assurer les moyens financiers permettant la mise en œuvre des activités de santé en réponse aux besoins et dans le respect de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie).

La mission de contrôle des ARS est mise en œuvre et articulée selon quatre axes distincts à l’égard des EPS : coordination, surveillance, supervision, contrôle de l’équilibre financier des EPS.

La coopération sanitaire

Le cabinet dispose d’un certificat de spécialisation en droit public, délivré par le Conseil National des Barreaux, et ses avocats sont intervenus dans le domaine du droit de la santé.

Vous souhaitez vous rapprocher d’un autre établissement public de santé ou d’un établissement privé pour mettre en commun des moyens existants ou élargir, à cette occasion, l’offre globale de soins sur un territoire ?

Le cabinet peut vous aider à préparer, construire un dossier et/ou présenter le dossier à l’Agence régionale de santé (ARS). Un budget d’honoraires vous sera proposé.