CITYLEX AVOCATS intervient pour les infractions à la législation d’urbanisme à Guyancourt

À Saint-Quentin-en-Yvelines, et dans les alentours, le cabinet CITYLEX AVOCATS, avec ses 2 bureaux situés dans les communes de Guyancourt et de Versailles, intervient au soutien de vos intérêts dans le cadre de la réalisation de travaux sans autorisation.

Avec nos avocats spécialistes, nous avons tous les atouts à notre disposition pour répondre à vos nécessités de soutien juridique concernant les infractions à la législation d’urbanisme sur votre commune, en tant que Maire.

Outre notre spécialité de droit public (avec par exemple : la domanialité publique, le droit de l’urbanisme/ préemption/ expropriation ou encore le droit des activités réglementées, nous sommes en mesure de vous accompagner face aux infractions à la législation d’urbanisme.

Notre cabinet d’avocats, situé en plein cœur des Yvelines et du Barreau de Versailles, peut vous aider devant le Tribunal Correctionnel et la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de n’importe quel département.

La réalisation de travaux sans autorisation

La réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale. Le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, est tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

Aux termes de l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :

« Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé (…) ».

Une infraction pénale

La réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale. Le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, est tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

S’agissant du constat de l’infraction, le Maire ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. En effet, il appartient au Procureur de la République d’apprécier la suite à donner, conformément aux dispositions des articles 40 et suivants du Code de procédure pénale. Le Procureur jugera ensuite de l’opportunité d’engager des poursuites et peut décider de classer sans suite le procès-verbal.

Procès-verbal

Le Code de l’urbanisme permet à la commune, représentée par son Maire, d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constitutifs d’une infraction au sens de l’article L. 480-1 du Code.

Lorsque le Maire a connaissance d’une infraction, il est dans l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction. Cette obligation pèse sur le Maire lorsqu’il est compétent pour délivrer les permis de construire. L’autorité administrative se trouve alors en situation de compétence liée et son inertie est susceptible d’engager sa responsabilité pour faute.

Construction illégale

Enfin, en cas de construction illégale, le Maire peut également édicter un arrêté interruptif des travaux dans les conditions prévues à l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme. Aussi, les travaux peuvent être interrompus dès qu’un procès-verbal a été dressé. Le Maire peut prendre des mesures de coercition et peut ordonner l’apposition de scellés par des agents assermentés. À noter que l’arrêté interruptif de travaux doit respecter les obligations de forme prévues par la loi du 1er juillet 1979 (obligation de motivation) et la loi du 12 avril 2000 (respect du contradictoire).

Arrêté interruptif de travaux

En revanche, et contrairement au constat des infractions au Code de l’urbanisme, l’arrêté interruptif de travaux n’est qu’une simple faculté.

Elle revêt un caractère obligatoire uniquement en cas de construction sans permis de construire ou en cas d’exécution d’un permis suspendu par le juge administratif (CAA Nancy, 7 novembre 2013, Stasiak, n°12NC01004).