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Le Cabinet CITYLEX AVOCATS développe son expertise dans les activités traditionnelles de l’avocat, qui sont majoritairement le conseil et le contentieux, mais il se distingue également par ses nombreuses actions de lobbying et de formatio

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Ce décret a pour principal objet de rendre effectifs les recours en référé pré-contractuels et de renforcer la protection des candidats face au respect de l'obligation de transparence des acheteurs publics dans le processus de passation des contrats

Décret n°2009-1455 relatif du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Ce décret fixe la liste des 12 tribunaux de grande instance qui disposent d'une compétence d'attribution pour juger de ces recours (Paris, Nanterre, Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Nancy, Rennes, Fort-de-France, Saint-Denis, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoudzou)

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