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Concours/Examens : En dépit de l’appréciation souveraine du Jury, le juge administratif peut contrôler le choix du sujet d’une épreuve.

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Par une décision en date du 26 septembre 2018, Mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte deux intéressantes précisions à sa jurisprudence relative au contrôle de la régularité des examens et concours.

Ainsi, il rappelle, qu’il n’appartient d’une part pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury d’un concours sur la prestation d’un candidat, mais, d’autre part, et c’est tout l’intérêt de la décision, qu’il lui appartient de vérifier qu’il n’existe, dans le choix du sujet d’une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats.

En l’espèce, Mme B…, candidate au concours d’entrée à l’Ecole nationale des chartes (section B) pour l’année 2013 et déclarée admissible à l’issue des épreuves écrites, n’a pas été retenue sur la liste des candidats admis, arrêtée par la délibération du 9 juillet 2013 du jury du concours en raison, notamment, de son épreuve orale d’histoire contemporaine, pour laquelle elle a obtenu la note de 8/20.

Mécontente, elle a demandé au juge administratif l’annulation pour excès de pouvoir des résultats de ce concours, de même que des décisions de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique formés contre la délibération du jury, en se prévalant de l’irrégularité des conditions dans lesquelles se serait déroulée son épreuve orale d’histoire contemporaine. Mme B…soutenait alors que la « petite question » à laquelle elle a dû répondre pour l’épreuve orale d’histoire contemporaine, de même que les questions qui lui ont ensuite été posées par le jury au cours de cette épreuve orale, étaient sans lien avec le programme d’histoire contemporaine du concours et qu’en outre, sa prestation orale avait été perturbée par divers incidents.

Précisons, qu’aux termes de l’article 22 de l’arrêté du 25 juillet 2008 fixant les conditions d’admission à l’Ecole nationale des chartes, les épreuves orales d’admission du concours, en section B, comprennent, notamment, une épreuve d’histoire contemporaine, qui  comporte une « grande question » et une « petite question » , la « petite question » est posée au cours de l’oral, lequel est, au total, d’une durée de trente minutes. Pour la session 2013 de ce concours, les sujets figurant au programme d’histoire contemporaine étaient ainsi énoncés : « 1. Guerre, Etat, société en France de 1851 à 1945 ; 2. Les relations Est-Ouest (1917-1991) ».

Le Conseil d’Etat a donc saisi l’occasion pour étendre son contrôle à la vérification dans le choix du sujet d’une épreuve à la violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats.

A ce titre, il a précisé que le contrôle de ce devait se limiter à la recherche d’une matérielle de ce que le sujet pouvait être traité par les candidats à partir des connaissances que requiert le programme du concours et que, pour les interrogations orales, les questions posées par le jury sont de nature à lui permettre d’apprécier les connaissances du candidat dans la discipline en cause.

Appliquant le principe énoncé, il a considéré « qu’en jugeant, d’une part, que le sujet de la  » petite question  » d’histoire contemporaine posée à Mme B…, intitulé  » Le scandale de Parade « , qui faisait référence à la première représentation, le 18 mai 1917, d’un spectacle avant-gardiste et qui pouvait être traité par la candidate à partir des connaissances requises par le programme d’histoire contemporaine du concours, n’était par hors des limites de ce programme, d’autre part, que les questions posées ensuite par le jury, qui portaient sur des artistes du début du XXème siècle, étaient de celles qui permettaient au jury d’apprécier les connaissances de la candidate sur ce programme, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit ; »

CE, 26 septembre 2018, n° 405473, mentionné aux tables du recueil Lebon