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Droit de l’urbanisme : Les autorisations de travaux portant sur les monuments historiques, l’exemple de la Place Vendôme

balance justice

La société Edilys a demandé, auprès du Préfet de Paris, l’autorisation d’effectuer des travaux sur la façade de l’immeuble dont elle est propriétaire, situé sur la célèbre Place Vendôme de la capitale française. Cette autorisation lui a cependant été refusée par décision en date du 2 janvier 2014.

Le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris ont refusé d’annuler cette décision. Le Conseil d’Etat est alors saisi par la société Edilys.

La Place Vendôme est classée monument historique et, à ce titre, elle relève d’un régime de police spécial appartenant au Préfet, en application des dispositions du Code du patrimoine. C’est pourquoi l’autorisation a été sollicitée au Préfet et non, comme cela est le cas généralement, auprès du maire de la commune.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat précise le caractère du « Cahier des prescriptions architecturales » et le « cahier des charges appliqué à la restauration, à la conservation et à l’entretien des immeubles » établis par l’Administration pour la Place Vendôme. Il considère que « ces documents, tout en constituant des préconisations dont il appartenait à l’administration de tenir compte, étaient dépourvus de caractère réglementaire. » (Considérant 4)

Il précise ensuite les critères que l’administration doit prendre en compte pour décider d’accorder ou non l’autorisation. Il juge ainsi que l’autorité administrative doit « apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l’état de l’immeuble à la date de son classement, mais au regard de l’intérêt public, au point de vue de l’histoire ou de l’art, qui justifie cette mesure de conservation. » (Considérant 5)

Enfin, le Conseil d’Etat n’a pas été convaincu par le moyen lié à la dénaturation des faits sur l’appréciation portée par le Préfet. En effet, ce dernier avait opéré une sorte de contrôle de proportionnalité entre :

  • D’une part, l’atteinte à la présentation de l’immeuble et l’ordonnancement de la place qu’aurait présentée la pose d’allèges ;
  • D’autre part, le développement des activités commerciales de la place Vendôme qui est reconnue comme l’une des activités caractéristiques de cette place.

Par conséquent, le Préfet dispose, dans le cadre de ses pouvoirs de police des monuments historiques, d’une marge d’appréciation importante lui permettant de refuser, comme c’est le cas en l’espèce, les autorisations de travaux lorsqu’il estime qu’il est porté atteinte à l’esthétisme de l’immeuble et même, plus globalement, à l’ensemble dans lequel s’insère cet immeuble.

CE, 5 octobre 2018, Société Edilys, n° 410590