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Droit de l’urbanisme : Quels projets d’urbanismes sont concernés par l’obligation de joindre une étude d’impact au dossier de permis de construire ?

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Par une décision du 4 mai 2018, le Conseil d’État réinterprète les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme et considère désormais que l’obligation de joindre au dossier de demande de permis de construire l’étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale vaut à l’égard de l’ensemble des projets relevant de l’article R. 122-2 du code de l’environnement quelle que soit la rubrique concernée.

En l’espèce, M. B. et Mme C. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté de permis de construire accordé à l’EARL du Mené délivré par la commune de Plaudren le 11 mai 2017 au motif, notamment, que celui-ci n’avait pas satisfait à l’obligation prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

Il convient de rappeler que l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme a fait l’objet d’une modification  par le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Aux termes de la nouvelle rédaction, l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme n’impose plus, comme il le prévoyait antérieurement, la production de l’étude d’impact ou de la décision de dispense « lorsqu’elles sont exigées au titre du permis de construire auquel est soumis le projet figurant dans l’énumération du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement », mais désormais une «étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. ».

Or, le Conseil d’Etat considérait, sous l’empire de la rédaction antérieure, que l’obligation de joindre au dossier d’autorisation de construire une étude d’impact, à défaut, la décision de l’autorité environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale se limitait aux seuls projets soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme. CE qui excluait certains projets relevant du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Ainsi donc, se posait donc à nouveau la question de l’obligation de produire ou non une étude d’impact ou de une décision de l’autorité environnementale l’en dispensant en présence de permis de construire portant sur des installations classées pour la protection de l’environnement, c’est-à-dire relevant du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement mais échappant au code de l’urbanisme.

Le conseil d’Etat, prenant compte de la nouvelle rédaction de l’article précité, a alors considéré que « l’obligation de joindre au dossier de demande de permis de construire l’étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale en dispensant le projet concernait désormais tous les projets relevant du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. »

La décision du juge des référé est confirmé et le pourvoi de la commune de Plaudren rejeté.

CE, Commune de Plaudren, 4 mai 2018, req. n°415924