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Droit de l’urbanisme : refus de présumer l’urgence au regard de la nature des mesures prises par le Préfet en matière de logements sociaux

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Par un arrêté en date du 8 décembre 2017, le Préfet des Hauts-de-Seine a constaté la carence de la commune en matière de réalisation de logements sociaux et a fixé un taux de majoration du prélèvement au titre des logements manquants.

La commune a demandé la suspension de cet arrêté, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, devant le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ce dernier n’a pas fait droit à la demande par une ordonnance du 14 février 2018 pour défaut d’urgence. La commune a alors porté le litige devant le Conseil d’Etat.

En application des dispositions du Code de la construction et de l’habitation, certaines communes qui ne justifient pas d’un certain pourcentage de logements locatifs sociaux (20 ou 25%) se voient attribuer un objectif déterminé par le Préfet du département pour une période de 3 ans.

Si à l’issue de cette période de trois ans, la commune n’a pas réalisé les objectifs assignés, le Préfet peut prendre certaines mesures et notamment augmenté le taux de majoration du prélèvement par logement social manquant.

C’est au regard de cette mesure que la commune a tenté de justifier l’urgence qui constitue l’une des deux conditions à réunir pour obtenir la suspension d’un acte administratif, aux côtés du doute sérieux sur la légalité de l’acte.

Pourtant à l’instar du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Conseil d’Etat a estimé, pour rejeter l’urgence, que la commune « n’apporte pas de justification de nature à établir la gravité et l’immédiateté de l’atteinte portée à un intérêt public local et à sa situation financière ».

Surtout, le Conseil d’Etat refuse d’admettre l’existence d’une présomption d’urgence seulement au regard de la nature des mesures prononcées. Une telle présomption aurait nécessairement pour effet de faire peser à la charge du défendeur une preuve difficile (voire impossible) à rapporter. En effet, elle consisterait à obliger l’Etat à démontrer qu’il n’y a aucune urgence à suspendre l’acte puisqu’il ne porte pas atteinte aux finances locales de la commune.

 

CE, 3 octobre 2018, Commune de Neuilly-sur-Seine, n° 418700