Monument Versailles
Contrats publics : précisions sur les conditions d’indemnisation du candidat évincé et sur les modalités de fixation de la redevance d’occupation domaniale par la collectivité concédante.
17 octobre 2018
Monument Versailles
Droit de l’urbanisme : Quels projets d’urbanismes sont concernés par l’obligation de joindre une étude d’impact au dossier de permis de construire ?
17 octobre 2018
Afficher tout

Droit de l’intercommunalité: Les précisions bienvenues de l’Etat sur la définition de l’intérêt communautaire en matière « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales »

Monument Versailles

Aux termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » est exercée par les Communautés de communes et les Communautés d’agglomération.

A cet égard, le  législateur précisait simplement que la définition de cet intérêt communautaire serait déterminée par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut de définition à l’issue de cette période, la Communauté de communes exercerait alors l’intégralité de la compétence transférée (article L. 5214-16 IV et L. 5216-5 III du CGCT).

Or, cette apparente simplicité laissait en suspens le point de savoir si  l’intérêt communautaire portait sur «activités commerciales » ou sur « la politique locale du commerce » ou sur les deux.

C’est dans ce cadre que le Ministre de l’intérieur, en réponse à une question posée par le Sénateur du Tarn et Garonne précisera qu’ :« Il n’y a pas lieu de traiter de manière distincte la politique locale du commerce du soutien aux activités commerciales. En effet, la définition d’un intérêt communautaire permet l’élaboration d’un projet de développement de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales sur un territoire ou une thématique pertinents. En conséquence, le conseil communautaire délibère pour déterminer ce qui relève de sa compétence, à la fois en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales. Il s’ensuit que les communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n’aura pas été reconnu d’intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permet à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d’exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale. ».

Autrement dit, l’intérêt communautaire doit  être défini sur les deux volets de la compétence.

Réponse ministérielle, 31 mai 2018, n° QE03725