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Procédure administrative : la seule présence de pièces assorties de signets numérotés conformément à l’inventaire suffit à rendre une requête recevable

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Par une décision n°418233, du 5 octobre 2018, le Conseil d’État considère qu’à défaut de libellé, la seule mention des numéros de pièces dans les signets suffit à satisfaire l’exigence posée par l’article R. 414-3 du Code de justice administrative, dès lors que la numérotation est conforme à celle retenue dans l’inventaire des pièces.

 

En effet, depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de signets est devenue une obligation, lors de la  transmission à une juridiction via la plateforme Télérecours d’une requête ou d’un mémoire, afin d’identifier les pièces qui y sont jointes. Cette obligation est requise à peine de nullité.

 

Les dispositions relatives à cette obligation ont été codifiées à l’article R. 414-3 du Code de justice administrative et prévoient :

« (…) Lorsque le requérant transmet, à l’appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces,chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire mentionné ci-dessus. S’il transmet un fichier par pièce, l’intitulé de chacun d’entre eux doit être conforme à cet inventaire. (…)

Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant (…) »

Or, dans cette affaire, les requérants avaient saisi le tribunal administratif de Versailles par le biais de l’application Télérecours. A la requête était joint un inventaire de pièces, dans lequel les pièces étaient numérotées et nommées. Ces pièces avaient été transmises dans un fichier unique comportant des signets numérotés mais sans libellé.

 

En application de l’article R. 612-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif a alors convié les requérants à régulariser leur requête en les invitant à identifier les pièces dans les signets conformément à l’inventaire. Se conformant à la lettre de l’article susvisé et sans réponse de la part des justiciables, le tribunal a rejeté la requête par ordonnance au motif que les pièces n’avaient pas été répertoriées par des signets les désignant conformément à leur inventaire.

 

Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Versailles a pris une ordonnance d’irrecevabilité sur le même fondement.

Les requérants ont alors saisi le Conseil d’Etat qui a estimé qu’au regard de la finalité de l’article précité qui consiste à “permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions”, la seule présence de pièces assorties de signets numérotés conformément à l’inventaire suffisait à la rendre recevable.

CE, 5 octobre 2018, M. et Mme F. c/ Préfet de la région Ile-de-France, n° 418233